Le « droit à la prise » en Belgique : ce que dit la loi
Partout en Belgique, chaque copropriétaire peut faire passer l'infrastructure de recharge de son emplacement par les parties communes (art. 577-2 §10 du Code civil). Il notifie les travaux au syndic au moins deux mois à l'avance, par envoi recommandé ; l'ACP peut s'y opposer dans les deux mois. En Région bruxelloise, depuis le 1er janvier 2025, chaque place résidentielle d'un parking de 10 places ou plus (soumis à permis d'environnement) doit en outre avoir accès à une borne dès qu'un occupant signale qu'il possède une voiture électrique. BORNEXA prépare le dossier technique et vous accompagne dans la procédure.
Borne individuelle ou infrastructure collective ?
Poser une borne isolée est possible, mais rarement le choix le plus malin dans un immeuble. Une infrastructure collective — dimensionnée pour toutes les places — est évolutive : aujourd'hui un point de charge, demain un voisin se raccorde simplement sur la même colonne.
| Borne individuelle | Infrastructure collective | |
|---|---|---|
| Alimentation | Depuis votre compteur | Alimentation partagée / réseau IRVE dédié |
| Évolutif | ✗ Limité | ✓ Colonne pour toutes les places |
| Gestion de charge | — | ✓ Dynamique (évite le renforcement) |
| Facturation par résident | Via facture perso | ✓ Compteur MID ou plateforme OCPP |
| Idéal pour | 1 demandeur, place proche | Immeuble voulant (plus tard) plus de points |
Gestion de charge dynamique : souvent pas de renforcement coûteux
La plus grande crainte d'un syndic est le coût d'un renforcement. Avec la gestion de charge dynamique, le système mesure en temps réel la puissance disponible de l'immeuble et la répartit intelligemment entre les points — sans surcharger le raccordement principal. BORNEXA mesure d'abord la pointe réelle (au besoin avec un enregistreur sur une semaine) avant toute décision. Vous évitez ainsi souvent un renforcement coûteux chez Fluvius (Flandre) ou Sibelga (Bruxelles).
Facturation par résident : chacun paie ses propres kWh
- Compteur MID par point — comptage certifié, sans abonnement, relevé via le syndic
- Plateforme OCPP — facturation automatique, reporting et support (abonnement mensuel)
- Règles claires avec l'ACP — plus de discussion sur la facture commune
Parking souterrain : sûr et conforme
Dans un parking souterrain, BORNEXA tient compte des normes de sécurité incendie (dont la NBN S 21-208-1) et des exigences de l'assureur : emplacement réfléchi, protections adéquates, coupure d'urgence éventuelle et respect du compartimentage. L'installation est réalisée conforme RGIE et contrôlée, avec attestation.
Pour qui ?
Comment se déroule un projet en copropriété ?
- Audit & visite gratuits. Nous examinons le parking, le local compteurs et la réserve de puissance disponible, et déterminons le meilleur scénario.
- Étude technique & devis. Dimensionnement (section, protections, gestion de charge), plan et un devis transparent avec phasage.
- Dossier pour l'assemblée générale. Nous fournissons un dossier AG clair (solution, coûts, phasage) pour faciliter la décision.
- Installation. Pose de l'infrastructure collective + des premiers points, conforme RGIE, avec gestion de charge dynamique.
- Mise en service, contrôle & évolutif. Configuration, facturation par résident, attestation — et ajout simple de points plus tard.
Chaque immeuble est unique (distance, puissance, nombre de places, type de parking). Nous travaillons avec un devis phasé : infrastructure partagée (une fois, votée en AG) + un prix par point de charge. TVA 6 % possible sous conditions pour les immeubles d'habitation de plus de 10 ans.
Questions fréquentes
Et si le syndic refuse ?
Une opposition doit être introduite dans les deux mois qui suivent la notification recommandée, et les travaux ne peuvent pas nuire gravement à l'aspect, à l'usage, à l'hygiène ou à la sécurité des parties communes. Un bon dossier technique (démontrant une installation sûre, conforme et sans nuisance) lève la plupart des objections. BORNEXA fournit précisément ce dossier.
Pouvons-nous ajouter des points plus tard ?
Oui — c'est tout l'intérêt d'une infrastructure collective. La colonne et les attentes sont dimensionnées pour toutes les places, de sorte qu'un nouveau point se raccorde plus tard rapidement et à moindre coût.
La TVA 6 % s'applique-t-elle à une copropriété ?
Pour les immeubles d'habitation de plus de 10 ans, le taux réduit de 6 % peut s'appliquer à l'installation, sous les conditions légales. BORNEXA applique le taux correct et conseille selon la situation.
Vous préférez une solution simple ? Découvrez aussi la prise renforcée (Green'Up), l'installation de votre propre borne ou la réparation & dépannage.